Conditions générales

Ces Conditions Générales de vente et de services (« Conditions Générales » ou « CG ») sont applicables à l'ensemble des activités fournies par la Société AM Concept Sàrl (ci-après la « Société »), société sise Chemin des Dailles 31, 1870 Monthey.

La société a pour but : la fourniture de prestations de services dans les domaines de l'informatique, du développement logiciel, de la création de sites internet, d'applications mobiles et web, de solutions numériques, de l'identité visuelle, du graphisme, de la création de logos, du marketing et de la communication digitale, ainsi que toutes activités connexes ; l'importation, l'achat, la vente, la distribution et la commercialisation de tous biens, produits, matériaux, équipements et installations liés notamment aux domaines de la construction, de la rénovation, de l'aménagement intérieur et extérieur, y compris les cuisines, fenêtres, portes, sanitaires, revêtements, mobiliers et autres éléments de construction. Elle pourra en outre faire, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, toutes opérations financières, commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son but social et s'intéresser, sous toutes formes, à toutes entreprises similaires, notamment par la prise de participation dans des entreprises similaires. La société pourra également constituer des succursales et des filiales en Suisse et à l'étranger.

Ces Conditions Générales s'appliquent à toutes ventes et services réalisés par la Société, que ce soit à travers le site internet de la Société (https://www.amconcept.ch/), à travers des revendeurs, à travers des ventes réalisées par téléphone, par e-mail, par déclaration orale ou par toutes autres manifestations de volonté.

En accédant au site internet de la Société et en l'utilisant, notamment en achetant les produits de la Société, le client reconnaît être lié par les présentes Conditions Générales, qu'il déclare avoir lues et comprises.

La Société se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier ces Conditions Générales en tout temps. Il appartient au client de les consulter régulièrement afin de se tenir informé de toute modification. Les Conditions applicables au moment de la conclusion du contrat par le client s'appliquent, à moins que le client ait expressément accepté par écrit d'autres dispositions.

La conclusion du contrat intervient au moment de l'acceptation par le client de l'offre proposée par la Société en relation avec l'achat des produits et/ou des prestations de la Société.

Le contrat est dans tous les cas conclu dès que le client accepte les services proposés par la Société et/ou lorsqu'il commande des produits sur le site internet de la Société ou encore lorsqu'il achète directement ses produits.

Sauf accord contraire, tous les prix sont mentionnés en francs suisses (CHF). La Société se réserve le droit d'indiquer les prix dans d'autres devises en fonction des pays dans lesquels ses produits seront vendus.

Tous les prix proposés ne comprennent pas les montants supplémentaires relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lorsque cette dernière s'applique. Le taux de TVA applicable est déterminé en fonction du pays concerné.

Les prix ne comprennent pas les éventuelles taxes supplémentaires qui trouveraient application.

Les prix comprennent les frais de port et d'emballage.

La Société se réserve le droit de modifier en tout temps ses prix. Les prix indiqués sur le site internet de la Société s'appliquent au moment de la conclusion du contrat.

S'il est prévu qu'une commission sera payée, cette dernière sera exigible dès que la Société a exécuté ses obligations. Le fait que le destinataire final paie ou non le client de la Société ne joue aucun rôle. C'est l'exécution de l'obligation par la Société qui est relevante.

La Société offre au client les modalités de paiement suivantes : facture, carte de crédit.

Généralement, le prix de vente devra être entièrement payé par le client dès la conclusion du contrat. La Société enverra les produits commandés dès que le prix de vente sera payé. Dans certains cas, la Société pourra, à son entière discrétion, émettre une facture au client et lui envoyer les produits commandés avant que le prix de vente n'ait été payé.

Le client s'engage à payer la facture dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date d'émission de la facture.

Si la facture n'est pas réglée dans le délai susmentionné, le client sera interpellé. Le client tombera automatiquement en demeure s'il ne paie toujours pas la facture dans le délai supplémentaire qui lui aura alors été fixé.

Dès la mise en demeure, le client s'engage à payer des intérêts moratoires à hauteur de 5 % (cinq pour cent).

La Société se réserve le droit d'exiger le paiement d'une avance à tout moment et sans indication de motifs.

Si la Société propose des produits à la vente, à la location ou pour toute autre utilisation à travers une plateforme internet, elle se réserve alors le droit d'exiger que le paiement s'effectue par voie électronique dans le cadre du processus de commande (carte de crédit, PayPal ou d'autres systèmes de paiement).

Il n'est pas possible pour le client de compenser une éventuelle prétention sur le montant de la facture qu'il doit payer à la Société.

La Société se réserve le droit de renoncer à effectuer une livraison ou une prestation en cas de retard de paiement.

5.1. Livraison / Date de livraison

La livraison sera effectuée dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant la commande si elle doit s'effectuer en Suisse. Des délais plus longs peuvent être appliqués en cas de vente internationale.

Si une livraison en temps utile n'est pas possible, le client sera informé de la nouvelle date de livraison ou de la disponibilité du produit dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant la commande. La Société s'efforcera de lui proposer une alternative.

Si la Société, ses fournisseurs ou les tiers mandatés ne sont pas en mesure de s'exécuter dans les délais prévus en raison de force majeure, par exemple en cas de catastrophe naturelle, de tremblement de terre, d'éruption volcanique, d'avalanche, d'intempérie, d'orage, de tempête, de guerre, de troubles politiques ou sociaux, de guerre civile, de révolution et d'insurrection, de terrorisme, de sabotage, de grève ou d'accident nucléaire ou de dommages de réacteurs nucléaires, alors la Société est libérée de l'obligation d'exécuter sa prestation durant ces cas de force majeure ainsi que durant un laps de temps approprié suivant la fin de ces événements. Si le cas de force majeure dure plus de 60 (soixante) jours, la Société est en droit de se départir du contrat. La Société doit alors rembourser complètement les sommes déjà versées par le client.

Toutes autres prétentions, en particulier celles qui concernent des prétentions en dommages-intérêts résultant d'un cas de force majeure, sont exclues.

Sauf accord contraire, le lieu d'exécution se situe au lieu du siège de la Société.

La prestation fournie par la Société est considérée comme exécutée lorsque les produits sont remis au transporteur qui aura été choisi par la Société.

5.2. Fourniture de services

Sauf accord contraire, la Société remplit ses obligations en fournissant le service convenu. Si aucune disposition ne prévoit le contraire, le lieu d'exécution se situe au siège de la Société.

5.3. Auxiliaires

La Société se réserve expressément le droit d'engager des auxiliaires afin d'exécuter ses obligations contractuelles.

Le client est tenu de prendre aussitôt que possible toutes les mesures nécessaires afin que la Société puisse fournir ses services. Le client doit prendre toutes ces mesures au lieu, au moment et d'après la manière qui ont été convenus. En fonction des circonstances, le client sera également tenu de fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à la Société.

Le client ne peut pas débaucher ou engager des employés ou des auxiliaires de la Société, que ce soit pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, sans l'accord exprès de la Société. Il est également interdit au client d'employer des employés ou des auxiliaires de la Société, de manière directe ou indirecte, même après la fin des relations contractuelles qui le lient à la Société. Cette interdiction est valable durant l'année qui suit la fin des rapports de travail et est limitée au domaine d'activité des employés et des auxiliaires concernés.

Le client peut échanger les produits dans un délai de 10 (dix) jours après leur réception. Les produits doivent être dans leur emballage d'origine et ne pas avoir été utilisés. Le client supporte les coûts relatifs au renvoi et à l'échange.

Les dispositions légales concernant la garantie s'appliquent.

La durée des garanties susmentionnées s'élève à 24 (vingt-quatre) mois.

Tout éventuel défaut doit être immédiatement signalé à la Société. La Société décide alors si le produit défectueux doit être réparé ou remplacé. Le client dispose d'une prétention en diminution ou en remboursement du prix de vente uniquement lorsqu'un remplacement ou une réparation n'est pas possible. Le client ne peut pas demander un produit de remplacement durant la durée de la réparation. La durée de la garantie redémarre en ce qui concerne l'élément réparé et continue à courir d'après le délai de garantie originel en ce qui concerne les autres éléments.

Un remboursement est exclu.

La Société garantit d'exécuter les services convenus selon les standards de qualité habituels.

Toute responsabilité en cas de dommage indirect ou de dommage subséquent est exclue.

La responsabilité en cas de dommage direct est limitée au prix de vente du produit / au prix du service. Cette limitation de responsabilité n'est pas valable en cas de dol ou de négligence grave.

Le client est tenu d'informer immédiatement la Société de tout dommage.

Une responsabilité éventuelle des auxiliaires est exclue, dans la mesure autorisée par la loi.

La Société dispose de tous les droits sur les produits et les services qu'elle propose.

Ni ces Conditions Générales ni les accords individuels qui s'y rapportent ne traitent de la cession de droits de propriété intellectuelle, à moins que cela ne soit expressément prévu.

En outre, toute réutilisation, publication ou diffusion d'informations, d'images, de textes ou de tous autres éléments que le client reçoit en relation avec les présentes dispositions est exclue, à moins d'avoir été expressément autorisée par la Société.

Le client doit s'assurer qu'il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers lorsqu'il utilise des contenus, des images, des textes ou des éléments figuratifs en relation avec la Société.

La Société doit traiter et utiliser les données collectées au moment de la conclusion du contrat afin de remplir ses obligations contractuelles. La Société prend toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la protection des données conformément aux dispositions légales. Le client accepte que ses données soient enregistrées et utilisées conformément au contrat et est conscient du fait que la Société peut communiquer ses données ou celles de tiers en cas d'injonctions provenant d'un tribunal ou d'une autorité. À moins que le client ne l'ait expressément exclu, la Société est en droit d'utiliser ses données pour des raisons de marketing. Les données nécessaires à l'exécution du service peuvent être transférées aux partenaires de prestations mandatés par la Société ainsi qu'à d'autres tiers.

La législation en matière de protection des données s'applique.

Ces Conditions Générales remplacent tous accords ou dispositions antérieurs. Seules les dispositions prévues par des contrats individuels qui précisent ces Conditions Générales priment sur celles-ci.

La validité de ces Conditions Générales ne sera pas affectée si une de ses dispositions ou une de ses annexes est ou devait être déclarée nulle. Dans ce cas, la disposition nulle ou invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche du but visé par la disposition nulle ou invalide. La même chose s'applique en cas d'éventuelle lacune contractuelle.

Le client, la Société et leurs auxiliaires s'engagent à garder secrètes toutes les informations qui ont été échangées ou acquises dans le cadre des services effectués. L'obligation de confidentialité perdure même suite à la fin du contrat.

Le client accepte que d'éventuels distributeurs ou agents soient susceptibles de travailler indépendamment de la Société et que de potentielles prétentions doivent donc être dirigées directement contre eux. La Société décline toute responsabilité en cas de violations contractuelles commises par d'éventuels agents ou distributeurs.

Licence de logiciel (software) : la Société accorde au client le droit d'utiliser le logiciel durant la durée convenue (« Licence »). La licence n'est pas transférable et est limitée aux fonctions et à la portée mentionnées par la description du produit. Le logiciel reste propriété de la Société même après le paiement de la redevance. Le client ne peut utiliser le logiciel qu'en relation avec le nombre de serveurs convenus. Il n'est pas possible de copier le logiciel sauf en cas de sauvegarde. Il est interdit au client de copier le logiciel, les documents qui lui sont associés ou encore les programmes informatiques. Il lui est également interdit de les reproduire, de les sous-licencier, ou de les céder à des tiers. En outre, il est interdit au client de les modifier, de les décompiler, de les désassembler et de fabriquer un nouveau logiciel avec ces éléments à moins que la Société l'ait expressément autorisé. Le client est dans l'obligation d'utiliser toujours la version actuelle du logiciel. En outre, il est interdit au client d'enlever ou de modifier les signes de propriété intellectuelle qui se trouvent sur le logiciel, sur les documents qui lui sont associés ou encore sur les programmes informatiques. Les droits de propriété intellectuelle restent propriété de la Société en tant que donneuse de licence et ne sont pas transférés au client. En tant que preneur de licence, le client est la seule personne habilitée à utiliser le logiciel conformément au contrat.

Le client doit s'assurer que, de son côté, toutes les mesures techniques et les conditions de fait soient remplies afin de pouvoir recevoir et utiliser les services, les données et les contenus. Si ces conditions ne sont pas remplies, cela n'affecte pas la conclusion et la perpétuation du contrat entre le client et la Société.

Le client s'engage à transmettre à la Société ses données personnelles conformément à la vérité en cas de demande et à lui communiquer toute modification de ses données personnelles.

Entretien / Responsabilité : toutes prétentions en dommages-intérêts en cas de perte des investissements engagés, de gains manqués, de perte de données, de restauration du logiciel, de durée de fonctionnement, de perte de production ou de temps de travail ainsi qu'en cas de pertes de change sont expressément exclues. Ceci vaut pour toutes les prétentions du client indépendamment de leur fondement juridique. La Société décline toute responsabilité en cas de défaut externe ou indirect ainsi qu'en cas de dommage subséquent (par ex. : défaut en cas de panne de services, de retard dans la transmission d'information, en cas de virus ou de défaillances du système). Lorsque la responsabilité contractuelle de la Société est exclue ou limitée, la même exclusion ou limitation de responsabilité prévaut en ce qui concerne les employés, les représentants et les auxiliaires de la Société.

Le client accepte que des vérifications et des travaux d'entretien soient réalisés par la Société, ce qui peut avoir pour effet d'affecter temporairement la disponibilité d'un ou de tous les produits. Il se peut également que des retards de transmission temporaires apparaissent lorsque des contenus ou des services sont transmis à des tiers. La Société s'efforce de limiter au maximum les durées de ces temps d'arrêt dans l'intérêt du client. Le client accepte de subir certains désagréments proportionnés. La Société n'assume aucune responsabilité en cas de pannes du système liées aux opérateurs du réseau ou des fournisseurs de services, etc.

La Société ne garantit pas que les services soient en tout temps disponibles sans interruption, que les connexions puissent être effectuées à tout moment ou que les données enregistrées soient disponibles en toutes circonstances. Le client ne dispose d'aucune prétention en dommages-intérêts lorsque l'accès aux services est interrompu.

Garantie : la Société garantit que le logiciel licencié correspond aux spécifications du produit et qu'il peut être utilisé conformément aux instructions correspondantes. Une réparation n'est possible qu'avec l'accord de la Société. La Société ne prend à sa charge d'éventuelles modifications ou réparations que lorsque cela a été précisément convenu. Le client ne peut pas réclamer que la Société lui fournisse un service après-vente ou des améliorations.

La Société n'assume aucune responsabilité à propos de la rentabilité du logiciel licencié ou de la marche des affaires qui lui est liée. Elle ne garantit aucunement que la licence puisse engendrer des gains à court ou long terme. Il revient au client de gérer les affaires qui seront réalisées avec l'aide du logiciel et de s'assurer qu'elles correspondent à son profil de risque. Le client utilise le programme à ses propres risques financiers et engage sa propre responsabilité.

Si des défauts sont constatés sur le logiciel licencié, il convient d'en informer la Société, par courrier ou par e-mail, dans un délai de 3 jours suivant le téléchargement du logiciel. La Société décline toute responsabilité en cas de défaut apparu suite à une mauvaise manipulation, en cas d'usure normale ou en cas d'influences extérieures (coupure de courant, hardware défectueux, etc.). En particulier, la Société ne répond pas d'éventuelles pertes de données. Il revient au client de s'assurer que ses données soient régulièrement sécurisées et d'effectuer les sauvegardes nécessaires.

Ces Conditions Générales sont soumises au droit suisse.

Les tribunaux situés au lieu du siège de la Société sont compétents pour trancher tout litige opposant les parties, sauf dispositions légales impératives contraires.

La Société est libre d'introduire une action judiciaire au siège/domicile du défendeur.

Le présent contrat vaut reconnaissance de dette au sens de l'article 82 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites (LP).

L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (RS 0.221.211.1) est expressément exclue.

Pour toute question ou demande d'informations, le client peut envoyer un courriel à l'adresse e-mail suivante : info@amconcept.ch.

Nous nous ferons un plaisir de vous répondre !